Loi 1901, club sportif, association culturelle, structure de formation : la facturation électronique concerne-t-elle votre association ? La réponse dépend de votre régime de TVA. Beaucoup d'associations ne sont pas concernées du tout ; d'autres le sont comme une entreprise. Voici comment vous situer.
L'essentiel en 30 secondes
- Pour les associations, l'obligation varie principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA.
- Association non assujettie (non lucrative, ou activités lucratives accessoires sous le seuil) : pas concernée du tout, pas même l'obligation de recevoir des factures électroniques.
- Association assujettie à la TVA : concernée comme une entreprise. La réception devient obligatoire dès le 1er septembre 2026, l'émission au 1er septembre 2027.
- Seuil clé : au-delà de 80 011 € de recettes lucratives (montant 2025), l'association devient assujettie à la TVA, donc concernée.
Tout dépend de votre assujettissement à la TVA
La réforme concerne les entités assujetties à la TVA. Pour les associations, l'administration distingue trois situations fiscales, qui ont chacune leur propre calendrier selon votre régime de TVA.
Cas 1 : votre association n'est pas assujettie à la TVA
C'est le cas le plus fréquent : une association à but non lucratif qui ne réalise aucune activité commerciale. Résultat, elle n'est pas concernée par la réforme : aucune obligation d'émettre des factures électroniques, aucune transmission de données, et pas même l'obligation de recevoir des factures électroniques.
Le seuil à connaître : 80 011 €
Une association peut avoir une petite activité commerciale et rester non assujettie. À condition que sa gestion soit désintéressée, que ses activités ne concurrencent pas le secteur privé, et que ces activités lucratives restent accessoires, d'un montant inférieur à 80 011 € (montant applicable pour 2025). En dessous, elle est considérée comme non assujettie, donc non concernée.
Cas 2 : votre association est assujettie à la TVA
Si vos activités lucratives constituent la part principale de vos ressources (ou dépassent le seuil), alors elle est assujettie à la TVA. Dans ce cas, vous êtes concerné comme n'importe quelle entreprise :
- Obligation de recevoir les factures sous format électronique dès le 1er septembre 2026 (il faut alors choisir une plateforme agréée).
- Obligation d'émettre des factures électroniques au 1er septembre 2027 au plus tard (au 1er septembre 2026 si votre association est une grande entreprise ou une ETI).
Le traitement dépend ensuite de votre client : une facture à une autre entreprise passe par la facturation électronique ; une opération avec un particulier relève de l'e-reporting (une simple transmission de données à l'administration).
Cas particulier : assujettie mais exonérée (formation, etc.)
Certaines associations assujetties exercent une activité exonérée de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des Impôts (formation professionnelle continue, par exemple). Elles ne sont alors pas tenues d'émettre des factures électroniques ni de faire de l'e-reporting, mais elles doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026.
Se mettre en conformité, étape par étape
- Déterminez votre assujettissement à la TVA. C'est le critère unique. En cas de doute, faites le point avec notre guide suis-je concerné par la facturation électronique.
- Si vous n'êtes pas assujetti : rien à faire pour l'instant. Surveillez simplement le montant de vos activités lucratives : s'il approche des 80 011 €, vous pourriez devenir assujetti.
- Si vous êtes assujetti : choisissez votre plateforme agréée, préparez la réception dès le 1er septembre 2026, puis l'émission pour le 1er septembre 2027.
Pour la vue d'ensemble, revenez au guide complet de la facturation électronique 2026.
Quel logiciel pour une association assujettie ?
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Questions fréquentes
Mon association est-elle concernée par la facturation électronique ? Tout dépend de son assujettissement à la TVA. Une association non assujettie (non lucrative, ou activités lucratives accessoires sous le seuil) n'est pas concernée. Une association assujettie l'est comme une entreprise.
Quel est le seuil pour rester non assujetti ? Les activités lucratives accessoires doivent rester d'un montant inférieur à 80 011 € (montant 2025), avec une gestion désintéressée et sans concurrence du secteur privé.
Une association de formation est-elle concernée ? Si son activité est exonérée de TVA (articles 261 à 261 E du CGI), elle n'a pas à émettre de factures électroniques ni à faire d'e-reporting, mais elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026.
Quand mon association assujettie doit-elle être prête ? Elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, et émettre les siennes au format électronique à partir du 1er septembre 2027 au plus tard (dès le 1er septembre 2026 si c'est une grande entreprise ou une ETI).
À jour en juin 2026. Sources officielles : Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr). Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Voir notre méthodologie.