Le test rapide : 3 questions
1. Êtes-vous assujetti à la TVA en France ?
Oui, même si vous êtes en franchise en base de TVA (et que vous ne facturez donc pas de TVA) : la franchise ne vous dispense pas de la réforme. La quasi-totalité des entreprises françaises sont concernées. Seules certaines activités totalement exonérées de TVA relèvent de cas particuliers (voir plus bas).
2. Quelle est la taille de votre entreprise ?
C'est elle qui fixe votre date d'émission :
- Grande entreprise ou ETI → émission obligatoire dès le 1er septembre 2026.
- TPE, PME, micro-entreprise → émission obligatoire dès le 1er septembre 2027 (calendrier officiel).
Pour situer votre entreprise (seuils officiels INSEE) : micro = moins de 10 salariés et CA ou bilan ≤ 2 M€ ; PME = moins de 250 salariés et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€ ; ETI = moins de 5 000 salariés et CA ≤ 1,5 Md€ ou bilan ≤ 2 Md€ ; grande entreprise au-delà.
3. À qui facturez-vous ?
- À des professionnels français → vous relevez de la facturation électronique (B2B) : la facture elle-même, échangée via une plateforme agréée.
- À des particuliers, ou à l'étranger → vous relevez en plus de l'e-reporting : la transmission à l'administration des données de ces ventes (sans facture échangée via plateforme).
La plupart des entreprises qui ont les deux types de clients cumulent les deux obligations - un bon logiciel applique automatiquement la bonne selon le client.
Votre situation → votre obligation et votre date
| Votre profil |
Recevoir |
Émettre |
E-reporting |
| Auto-entrepreneur / micro-entreprise |
dès sept. 2026 |
dès sept. 2027 |
si ventes aux particuliers ou à l'étranger |
| TPE / PME |
dès sept. 2026 |
dès sept. 2027 |
si ventes B2C ou international |
| Profession libérale (assujettie TVA) |
dès sept. 2026 |
dès sept. 2027 |
si clients particuliers |
| Association assujettie à la TVA |
dès sept. 2026 |
dès sept. 2027 |
selon les opérations |
| ETI |
dès sept. 2026 |
dès sept. 2026 |
dès sept. 2026 |
| Grande entreprise |
dès sept. 2026 |
dès sept. 2026 |
dès sept. 2026 |
| Activité totalement exonérée de TVA |
cas spécifique |
cas spécifique |
à vérifier selon l'activité |
Les cas particuliers qui sèment le doute
Je suis en franchise en base de TVA. Vous êtes concerné comme les autres. Ne pas facturer de TVA ne vous dispense ni de recevoir (2026) ni d'émettre (2027) des factures électroniques.
Je vends surtout à des particuliers. Vos ventes aux particuliers ne passent pas par une facture électronique entre plateformes, mais relèvent de l'e-reporting : vous transmettez les données de ces transactions. Si vous avez aussi des clients professionnels, vous cumulez facturation électronique et e-reporting.
Mon activité est exonérée de TVA (santé, formation, certaines associations…). C'est un cas spécifique : selon votre activité et votre statut exact d'assujetti, vos obligations peuvent différer. Vérifiez votre situation sur impots.gouv.fr avant de conclure.
Je n'ai presque aucune facture entre professionnels. Peu importe : l'obligation de réception dès septembre 2026 s'applique à tous. Dès qu'un seul de vos fournisseurs passe à l'électronique, vous devez pouvoir recevoir sa facture au bon format.
Votre cas en détail, par métier
Certaines activités ont des règles spécifiques. Retrouvez le guide dédié à la vôtre :
Vous êtes concerné : par où commencer ?
- Soyez prêt à recevoir dès 2026. C'est l'échéance commune à toutes les entreprises. Il vous faut un outil (ou une plateforme agréée) capable de réceptionner une facture électronique.
- Choisissez un logiciel déjà conforme ou une plateforme agréée plutôt que de bricoler. Comparer les logiciels de facturation conformes →
- Anticipez l'émission (2027 pour les petites structures) : autant prendre dès maintenant un outil qui fait les deux, pour ne pas refaire la démarche.
Pas sûr de l'outil adapté à votre profil ? Faites le point avec notre recommandeur →
Pour la mécanique complète de la réforme (plateformes agréées, formats Factur-X, nouvelles mentions, sanctions), voir notre guide complet de la facturation électronique 2026.
Questions fréquentes
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Comme toutes les entreprises assujetties à la TVA, ils doivent pouvoir recevoir une facture électronique dès septembre 2026 et émettre les leurs à partir de septembre 2027 - même en franchise de TVA.
Et si je suis en franchise en base de TVA ?
Vous êtes concerné. La franchise vous dispense de facturer la TVA, pas de respecter la facturation électronique.
Dois-je agir dès 2026 même si je n'émets qu'en 2027 ?
Oui. L'obligation de réception s'applique à tous dès septembre 2026, quelle que soit votre taille. Vos fournisseurs grands comptes commenceront à émettre des factures électroniques que vous devrez pouvoir recevoir.
Les ventes aux particuliers sont-elles concernées ?
Pas par la facturation électronique (réservée au B2B), mais par l'e-reporting : vous transmettez les données de ces ventes à l'administration.
Sources : economie.gouv.fr et impots.gouv.fr (calendrier et périmètre de la facturation électronique), définition des catégories d'entreprises (INSEE, décret n° 2008-1354). Informations à jour de juin 2026 ; en cas de doute sur votre situation précise, vérifiez sur impots.gouv.fr. Voir aussi notre guide complet.