La facturation électronique devient progressivement obligatoire en France entre septembre 2026 et septembre 2027, selon la taille de votre entreprise. Concrètement, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront émettre et recevoir leurs factures entre professionnels (B2B) dans un format électronique structuré, en passant par une plateforme agréée. Ce guide vous explique les dates qui vous concernent, le fonctionnement du nouveau système, et comment choisir un logiciel déjà conforme.
L'essentiel en 30 secondes
- Dès le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir une facture électronique ; les grandes entreprises et ETI doivent aussi l'émettre.
- Dès le 1er septembre 2027 : les TPE, PME et micro-entreprises doivent à leur tour émettre des factures électroniques.
- La transmission des factures passe obligatoirement par une plateforme agréée (PDP). L'État avait d'abord prévu un portail public gratuit pour cet échange, mais il a été abandonné.
- Un bon logiciel de facturation déjà conforme vous met en règle sans effort.
Qu'est-ce que la facturation électronique ?
Une facture électronique n'est pas un simple PDF envoyé par e-mail. C'est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré, c'est-à-dire un fichier que les logiciels savent lire et traiter automatiquement, sans ressaisie, en suivant des règles communes à tous. L'objectif de l'administration est double : simplifier la vie des entreprises (moins de saisie, paiements plus rapides) et lutter contre la fraude à la TVA en obtenant une visibilité sur les transactions.
La réforme repose sur deux obligations distinctes :
- La facturation électronique (au sens strict) : l'émission et la réception des factures entre entreprises françaises assujetties à la TVA (transactions B2B domestiques).
- L'e-reporting : la transmission à l'administration de certaines données de transaction (ventes aux particuliers, opérations avec l'étranger) et de données de paiement.
Qui est concerné et à partir de quand ?
Toutes les entreprises établies en France et assujetties à la TVA sont concernées, y compris les micro-entrepreneurs et les structures en franchise de TVA. Le calendrier dépend uniquement de la taille de l'entreprise.
| Échéance | Recevoir une facture électronique | Émettre une facture électronique |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes les entreprises | Grandes entreprises + ETI (entreprises de taille intermédiaire) |
| 1er septembre 2027 | Déjà obligatoire depuis 2026 | TPE, PME et micro-entreprises |
Ces catégories suivent les seuils officiels (définition INSEE) :
- Micro-entreprise : moins de 10 salariés, et chiffre d'affaires ou bilan ≤ 2 M€.
- PME : moins de 250 salariés, et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€.
- ETI : moins de 5 000 salariés, et CA ≤ 1 500 M€ ou bilan ≤ 2 000 M€.
- Grande entreprise : au-delà de ces seuils.
Autrement dit, la quasi-totalité des indépendants, TPE et PME relèvent de l'échéance d'émission en 2027 - mais tous, sans exception, doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026.
Pas sûr de votre situation exacte ? Faites le test : suis-je concerné en 2026 ou 2027 ?
Le point à retenir : dès septembre 2026, même une TPE doit être capable de recevoir une facture électronique, car ses fournisseurs grands comptes commenceront à en émettre. L'obligation d'émettre, elle, est repoussée à 2027 pour les petites structures - mais s'équiper en avance évite de subir la transition dans l'urgence, et écarte le risque d'amende (jusqu'à 50 € par facture, détaillé plus bas).
Selon votre activité : votre cas en détail
Au-delà de la taille, certaines activités ont des règles spécifiques. Si la vôtre en fait partie, consultez le guide dédié :
- Restauration : ventes aux particuliers (e-reporting) et rôle du logiciel de caisse.
- Profession libérale : franchise en base ou activité exonérée (santé, formation).
- Bâtiment et artisans : autoliquidation de TVA en sous-traitance et place des devis.
- Associations : selon l'assujettissement à la TVA et le seuil des activités lucratives.
- Auto-entrepreneur et micro : concerné même sans facturer de TVA.
- Loueur en meublé (LMNP) : obligation de recevoir dès 2026, même en location exonérée.
PPF, PDP : comment ça marche concrètement ?
C'est le point le plus mal compris de la réforme, parce que le dispositif a changé en octobre 2024, alors que ce n'était pas prévu au départ.
Initialement, l'État prévoyait un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit, par lequel les entreprises auraient pu échanger directement leurs factures. Ce service d'échange a été abandonné. Désormais :
- Les Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP), c'est-à-dire les plateformes agréées par l'administration fiscale, sont les seules autorisées à émettre, transmettre et recevoir les factures électroniques entre entreprises. Vous devez obligatoirement en utiliser une.
- Le PPF est recentré sur deux rôles : un annuaire (qui recense, pour chaque entreprise, la plateforme qui gère ses factures et ses adresses de facturation électronique) et un concentrateur de données qui transmet les informations utiles à la DGFiP.
En pratique, vous n'avez pas à interagir directement avec le PPF. Votre logiciel de facturation, s'il est lui-même une plateforme agréée ou connecté à une PDP, s'occupe de tout : il émet la facture au bon format, la transmet à la plateforme de votre client, et envoie les données à l'administration. C'est tout l'intérêt de choisir un outil déjà conforme.
Une plateforme agréée peut être gratuite ou payante, sans que cela change rien à sa conformité : pour comprendre comment trancher, voyez notre guide Plateforme agréée gratuite ou payante : comment choisir.
La liste officielle des plateformes agréées est publiée et mise à jour par la DGFiP sur impots.gouv.fr - elle compte déjà plus d'une centaine d'acteurs immatriculés, comme Pennylane, Sage, Cegid, Qonto ou Odoo. Vérifiez toujours qu'un logiciel est agréé (ou partenaire d'une PDP agréée) avant de vous engager.
Facturation électronique (B2B) et e-reporting : quelle différence ?
| Facturation électronique (B2B) | E-reporting | |
|---|---|---|
| Périmètre | Factures B2B entre entreprises françaises | Ventes aux particuliers (B2C) et opérations avec l'étranger, + données de paiement |
| Ce qui circule | La facture électronique complète | Les données de la transaction, mais aucune facture ne transite par une plateforme |
| Objectif | Dématérialiser et fiabiliser les échanges | Donner à la DGFiP une vue d'ensemble de l'activité |
Une entreprise qui vend à la fois à des professionnels et à des particuliers sera donc soumise aux deux : la facturation électronique pour ses clients pros, l'e-reporting pour ses ventes aux particuliers. Là encore, un logiciel conforme gère automatiquement la bonne obligation selon le type de client.
Les formats : Factur-X, UBL, CII
Trois formats sont reconnus par la DGFiP, tous conformes à la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X : format hybride qui ressemble à un PDF classique lisible par un humain, tout en embarquant un fichier de données XML. C'est le format recommandé pour les TPE, PME et indépendants - vous gardez une facture « visuelle » tout en étant conforme.
- UBL : format XML pur, adapté aux flux EDI et aux échanges avec le secteur public (Chorus Pro, Peppol).
- CII : format XML pur également, privilégié dans les filières industrielles et logistiques.
Pour la grande majorité des indépendants et petites entreprises, vous n'avez pas à choisir vous-même : un bon logiciel gère nativement Factur-X et convertit au besoin. Ce qui compte, c'est que l'outil produise un format structuré valide.
Ce qui change sur vos factures : les nouvelles mentions
La réforme ajoute quatre mentions obligatoires sur les factures, en plus de celles déjà exigées :
- Le numéro SIREN du client.
- L'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation.
- La nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux).
- La mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le vendeur a choisi ce régime (la TVA devient alors due dès l'émission de la facture, et non au moment où le client paie).
Un logiciel conforme intègre ces champs automatiquement : vous n'avez pas à modifier vos modèles à la main.
Comment se mettre en conformité, étape par étape
- Identifiez votre échéance selon la taille de votre entreprise : dès 2026, tout le monde doit pouvoir recevoir des factures électroniques ; l'émission, elle, devient obligatoire en 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et en 2027 pour les TPE, PME et micro-entreprises.
- Vérifiez votre outil actuel. Émet-il déjà du Factur-X ? Est-il agréé ou connecté à une PDP ? Sinon, prévoyez d'en changer.
- Choisissez une plateforme agréée ou un logiciel de facturation déjà conforme qui s'appuie sur une PDP.
- Mettez à jour vos données clients (SIREN, adresses) pour que les nouvelles mentions soient renseignées.
- Testez en conditions réelles avant l'échéance, idéalement plusieurs mois à l'avance.
Le plus simple : partir d'un logiciel déjà conforme. Des solutions comme Indy ou Pennylane intègrent la facturation électronique et s'appuient sur une plateforme agréée - la mise en conformité se fait sans projet informatique. Comparer les logiciels conformes → Notre baromètre 2026 montre d'ailleurs que 7 logiciels de facturation sur 10 sont déjà prêts.
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
Les amendes ont été renforcées par la loi de finances pour 2026. En cas de défaut d'émission au format électronique, l'amende est de 50 € par facture concernée (contre 15 € initialement prévus), dans la limite de 15 000 € par an. Pour l'e-reporting, le défaut de transmission est sanctionné à hauteur de 500 € par transmission manquante (contre 250 € initialement), également plafonné à 15 000 € par an. L'administration a toutefois indiqué qu'elle n'appliquerait pas de sanctions automatiques au démarrage, en privilégiant la bonne foi des entreprises engagées dans leur mise en conformité.
Au-delà du risque financier, une entreprise non équipée ne pourra tout simplement plus recevoir les factures de ses fournisseurs passés à l'électronique - un blocage opérationnel concret. La mise en conformité n'est donc pas qu'une question de pénalités : c'est une condition pour continuer à travailler normalement.
Questions fréquentes
La facturation électronique est-elle obligatoire pour les auto-entrepreneurs ? Oui. Les micro-entrepreneurs sont concernés comme les autres entreprises : ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, et émettre les leurs à partir de septembre 2027. Même en franchise de TVA, l'obligation s'applique.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il ? Non. Un PDF « classique » n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. Il faut un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) transmis via une plateforme agréée.
Dois-je utiliser le portail public gratuit de l'État ? Le service d'échange gratuit (PPF) a été abandonné en octobre 2024. L'échange passe désormais par une plateforme agréée (PDP), généralement intégrée à votre logiciel de facturation.
Quel logiciel choisir pour être conforme ? Optez pour un logiciel qui émet du Factur-X et qui est agréé ou connecté à une PDP. Notre comparatif des logiciels de facturation détaille les solutions déjà conformes, avec leurs tarifs et leurs notes.
Quelle est la différence entre facturation électronique (B2B) et e-reporting ? La facturation électronique (au sens strict) concerne l'échange de factures entre entreprises françaises. L'e-reporting concerne la transmission à l'administration des données de vente aux particuliers et des opérations internationales.
Quelles amendes en cas de retard ou de non-conformité ? Depuis la loi de finances pour 2026, le défaut d'émission au format électronique coûte 50 € par facture (plafond 15 000 €/an) et le défaut d'e-reporting 500 € par transmission (plafond 15 000 €/an). L'administration a annoncé une phase de tolérance, sans sanctions automatiques, pour les entreprises de bonne foi.
Sources : economie.gouv.fr (« Tout savoir sur la facturation électronique »), impots.gouv.fr (« Je passe à la facturation électronique », liste des plateformes agréées), communiqué DGFiP du 15 octobre 2024 sur le recentrage du PPF, loi de finances pour 2026 (revalorisation des amendes - analyses KPMG Avocats, Tiime, L'Expert-Comptable), définition des catégories d'entreprises (INSEE, décret n° 2008-1354). Informations à jour de juin 2026 - les montants et la liste des plateformes agréées évoluant, vérifiez sur impots.gouv.fr et Légifrance avant toute décision.