Avocat, consultant, médecin, kiné, formateur, coach… en profession libérale, la première question est la même pour tous : « la facturation électronique, ça me concerne, moi ? ». La réponse dépend d'un seul critère : votre situation au regard de la TVA. Certains libéraux sont pleinement concernés, d'autres uniquement pour recevoir leurs factures, d'autres encore presque pas. Voici comment vous situer, sources officielles à l'appui.
L'essentiel en 30 secondes
- Si vous êtes en franchise en base de TVA (consultant, coach, formateur non exonéré…), vous êtes concerné : réception en 2026, émission en 2027.
- Si votre activité est exonérée de TVA (santé, professions médicales, formation au sens des articles 261 à 261 E du Code général des Impôts), vous n'êtes pas concerné par l'émission de factures électroniques, mais vous devez tout de même pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs.
- Dans tous les cas, les échanges passent par une plateforme agréée.
Suis-je concerné ? Tout dépend de votre TVA
La réforme concerne les factures entre entreprises (B2B). Pour vous, professionnel libéral, tout dépend de votre régime de TVA : selon votre cas, vous êtes concerné pour l'émission et la réception de vos factures, pour la réception seulement, ou presque pas. Deux grandes situations se présentent.
Cas 1 : vous êtes en franchise en base de TVA
C'est le cas de beaucoup de consultants, coachs ou formateurs qui restent sous les seuils de TVA. Vous facturez sans TVA, et vous pensez peut-être ne pas être concerné. C'est justement le piège : aux yeux de l'administration, vous restez une entreprise assujettie à la TVA, simplement non redevable (vous ne la collectez pas). La réponse est donc claire : « Oui, vous êtes concerné ». Les libéraux en franchise en base sont en effet considérés comme des assujettis à la TVA non redevables, et restent à ce titre soumis à la réforme.
Concrètement : vous devrez pouvoir recevoir des factures électroniques dès 2026, et émettre les vôtres au format électronique en 2027. Le fait de ne pas facturer de TVA n'y change rien.
Cas 2 : votre activité est exonérée de TVA (santé, formation…)
C'est la situation des professions médicales et paramédicales, et de certaines activités de formation. Si vous réalisez des opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des Impôts, la règle est différente : vous n'êtes pas concerné par l'émission de factures électroniques, ni par l'e-reporting.
Une nuance importante demeure toutefois. En tant qu'acheteur professionnel, vous devez tout de même pouvoir recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique (logiciels, matériel, loyers professionnels…). L'exonération vous dispense d'émettre, pas de recevoir.
Les dates qui vous concernent
Le calendrier est commun à toutes les entreprises et progressif. La réception devient obligatoire pour tous dès le 1er septembre 2026. L'émission, elle, est due par les petites entreprises (dont les libéraux concernés) au plus tard le 1er septembre 2027.
| Votre situation | Réception (2026) | Émission (2027) |
|---|---|---|
| Franchise en base de TVA | Oui | Oui |
| Activité exonérée de TVA (art. 261) | Oui | Non |
Se mettre en conformité, étape par étape
- Déterminez votre régime de TVA. Franchise en base ou activité exonérée : c'est ce qui décide de vos obligations. En cas de doute, faites le point avec notre guide suis-je concerné par la facturation électronique.
- Choisissez votre plateforme agréée. C'est l'intermédiaire obligatoire pour recevoir (et émettre). Voir notre guide pour choisir une plateforme agréée gratuite ou payante.
- Préparez la réception dès 2026, même si vous êtes exonéré.
- Anticipez l'émission pour 2027 si vous êtes en franchise en base.
Pour la vue d'ensemble de la réforme, revenez au guide complet de la facturation électronique 2026.
Quel logiciel pour une profession libérale ?
Un logiciel de facturation déjà conforme gère pour vous l'émission et la réception au bon format, via une plateforme agréée, sans que vous ayez à devenir expert du sujet. Pour un libéral, privilégiez une solution simple, adaptée aux BNC, qui suit vos honoraires et vos éventuelles mentions sans TVA.
Voir notre classement des logiciels de facturation conformes 2026 →
Transparence : certains liens vers les éditeurs sont des liens partenaires. Ils n'ont aucun impact sur notre classement, nos notes ou le prix que vous payez.
Questions fréquentes
Un médecin (ou une profession de santé) est-il concerné par la facturation électronique ? Pour ses actes exonérés de TVA, non : il n'est pas concerné par l'émission de factures électroniques, ni par l'e-reporting. En revanche, en tant qu'acheteur professionnel, il doit pouvoir recevoir les factures de ses fournisseurs au format électronique.
Un consultant en franchise en base de TVA est-il concerné ? Oui. Même sans facturer de TVA, il reste assujetti : il devra recevoir des factures électroniques en 2026 et émettre les siennes en 2027.
Quand dois-je être prêt ? Pour la réception : le 1er septembre 2026, pour tous. Pour l'émission : le 1er septembre 2027 pour les petites entreprises et libéraux concernés.
Vais-je devoir ajouter de la TVA sur mes factures ? Non. La réforme ne touche pas à votre régime de TVA : elle change seulement la façon d'émettre et de recevoir vos factures. Si vous êtes en franchise en base ou exonéré de TVA, vous continuez de facturer sans TVA, avec la mention légale habituelle sur vos factures.
À jour en juin 2026. Sources officielles : Direction générale des Finances publiques (impots.gouv.fr). Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Voir notre méthodologie.