Sur un chantier en sous-traitance, deux relations de facturation coexistent : l'entreprise principale facture le client final, et le sous-traitant facture l'entreprise principale. Ce circuit a ses propres règles de TVA (l'autoliquidation), et la facturation électronique qui se déploie entre 2026 et 2027 vient s'y ajouter. Ce guide remet les choses à plat pour l'artisan ou la PME du bâtiment qui travaille en sous-traitance, dans un sens ou dans l'autre.
L'essentiel en 30 secondes
- Le sous-traitant facture le donneur d'ordre (l'entreprise principale), jamais le client final. L'entreprise principale, elle, facture le client final pour l'ensemble des travaux.
- En sous-traitance de travaux du bâtiment, la TVA est autoliquidée : c'est le donneur d'ordre qui la déclare et la verse à l'administration. La facture du sous-traitant est donc sans TVA et porte la mention obligatoire « Autoliquidation » (source officielle).
- Facturation électronique : comme toutes les entreprises, le sous-traitant doit pouvoir recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026 et émettre les siennes au plus tard le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.
- Les devis ne sont pas concernés par l'obligation ; les factures qui en découlent, si.
Qui facture quoi entre donneur d'ordre et sous-traitant
Le principe est simple mais il vaut la peine d'être posé. L'entreprise principale (le donneur d'ordre) a signé le marché avec le client final : c'est elle qui lui facture la totalité des travaux, TVA comprise selon les règles habituelles. Le sous-traitant, lui, n'a de relation de facturation qu'avec le donneur d'ordre : il lui adresse ses propres factures pour la part de travaux qu'il réalise. Et c'est sur cette facture-là que s'applique la particularité fiscale du secteur.
L'autoliquidation de la TVA : la règle à connaître
Dans la sous-traitance de travaux du bâtiment, la TVA n'est pas collectée par le sous-traitant. Comme l'explique la fiche officielle Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le bâtiment, c'est à l'entreprise preneuse (le donneur d'ordre) d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire de la verser directement à l'administration fiscale. Le mécanisme couvre les travaux de construction et autres ouvrages immobiliers, y compris la rénovation, le génie civil, l'équipement des immeubles et les réparations.
Conséquence sur la facture du sous-traitant :
- elle est établie sans TVA (montant hors taxe) ;
- elle doit porter la mention « Autoliquidation » ;
- le donneur d'ordre reporte ensuite le montant HT de la prestation sur sa propre déclaration de TVA, à la ligne « Autres opérations imposables ».
Si vous êtes sous-traitant, vérifiez donc que votre logiciel sait produire une facture en autoliquidation, sans TVA et avec la bonne mention. Si vous êtes donneur d'ordre, c'est votre déclaration de TVA qui porte l'opération. Pour le contexte complet côté bâtiment, voir notre guide e-facturation pour le bâtiment et les artisans.
Ce que la facturation électronique change pour un sous-traitant
La réforme ne modifie pas la règle d'autoliquidation : elle change le support et le circuit de vos factures. Le calendrier est le même que pour toutes les entreprises, détaillé dans notre guide complet de la facturation électronique 2026 :
- dès le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques (celles de vos fournisseurs, ou celles de vos propres sous-traitants si vous êtes donneur d'ordre) ;
- au plus tard le 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront aussi émettre leurs factures au format électronique.
Concrètement, la facture du sous-traitant vers le donneur d'ordre est une facture entre entreprises françaises : elle entre en plein dans le champ de la réforme. Elle devra être émise dans un format structuré et transiter par une plateforme agréée, tout en continuant de respecter les règles d'autoliquidation (facture hors taxe, mention « Autoliquidation »). Votre logiciel doit donc gérer ce cas correctement : c'est un critère de choix, pas un détail. Et dès septembre 2026, vos donneurs d'ordre les plus structurés attendront des factures électroniques : un sous-traitant équipé tôt évite les allers-retours et les retards de règlement.
Devis et situations de travaux
Le contrat de sous-traitance démarre le plus souvent par un devis ou un chiffrage. Bonne nouvelle : un devis n'est pas une facture, il n'est donc pas visé par l'obligation de facturation électronique. Ce qui compte, c'est la bascule : une fois le devis accepté, la facture qui en découle doit être conforme (format structuré, mentions correctes, transmission via plateforme agréée).
Sur les chantiers longs, la facturation se fait souvent par situations de travaux, ces factures d'avancement émises au fil du chantier. Chacune est une facture à part entière : elle suit les mêmes règles que la facture finale, autoliquidation comprise le cas échéant. Un logiciel BTP digne de ce nom gère l'enchaînement devis, situations, solde, sans ressaisie.
Quel logiciel pour facturer en sous-traitance ?
Cherchez un logiciel de devis-facturation qui coche trois cases : l'autoliquidation (facture sans TVA avec la mention obligatoire), les situations de travaux, et la conformité e-facturation via une plateforme agréée.
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Transparence : certains liens vers les éditeurs sont des liens partenaires. Ils n'ont aucun impact sur notre classement, nos notes ou le prix que vous payez.
Questions fréquentes
Qui paie la TVA en sous-traitance dans le bâtiment ? Le donneur d'ordre (l'entreprise principale). En autoliquidation, le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et le donneur d'ordre déclare et verse la TVA à l'administration.
Le sous-traitant devra-t-il émettre des factures électroniques ? Oui. Sa facture au donneur d'ordre est une facture entre entreprises françaises : réception au format électronique dès le 1er septembre 2026, émission au plus tard le 1er septembre 2027, via une plateforme agréée.
Un devis de sous-traitance doit-il être électronique ? Non, l'obligation ne porte que sur les factures. En revanche, la facture issue du devis accepté (y compris chaque situation de travaux) doit être conforme.
À jour en juillet 2026. Sources officielles : service-public.gouv.fr (fiche « Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le bâtiment »), impots.gouv.fr (facturation électronique et plateformes agréées). Cet article a une visée informative et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé. Voir notre méthodologie.